Les principales mesures

de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015

visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat



La proposition de loi de Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur « visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leurs mandats » a donné lieu à une adoption définitive par le Parlement, le 19 mars dernier, après deux lectures dans chaque assemblée et une commission mixte paritaire qui a abouti, le 17 mars, à un accord entre députés et sénateurs.

Cette proposition de loi comprend nombre de mesures sur lesquelles les associations d’élus avaient donné leur accord et qui étaient attendues depuis longtemps.

Voici les principales mesures qui sont désormais inscrites dans la loi grâce à ce texte avec l’article de référence dans le texte tel qu’il a été promulgué :



Indemnités de fonction :



Article 3

  • Harmonisation des modalités de fixation de l’indemnité de fonction des maires :

  • Les indemnités de fonction allouées aux maires et aux présidents de délégation spéciale seront fixées, par principe, par référence au taux maximal prévu par la loi.

  • Le barème relatif à la fixation des indemnités reste inchangé. (art 2123-20I) et s’établit comme suit (taux en % de l'indice 2015) :

Moins de 500 hbts : 17%

500 à 999 hbts : 31%

1000 à 3499 hbts : 43%

3500 à 9999 hbts : 55%

10000 à 19999 hbts : 65%

20000 à 49999 hbts : 90%

50000 à 99999 hbts : 110%

Plus de 100000 hbts : 145%

  • Toutefois dans les communes de 1000 habitants et plus, le conseil municipal, saisi par son maire, pourra minorer l’indemnité de fonction de celui-ci et, le cas échéant, du président de la délégation  spéciale (art 2123-23).

  • Une indemnité au taux maximal de la strate est garantie aux maires des communes de moins de 1000 habitants, dont la tâche est souvent lourde dans des communes où les « services » et les moyens sont limités.

  • Versement aux conseillers des communautés de communes d’une indemnité de fonction dans les mêmes conditions que celles dont bénéficient les conseillers municipaux des communes de moins de 100 000 habitants.


Entrée en vigueur : à compter du 1erjanvier 2016



Article 4

  • En contrepartie de ces nouveaux droits, il est établi que les indemnités des conseillers départementaux et régionaux pourront varier en fonction de leur présence aux séances plénières et aux réunions dont ils sont membres, selon les conditions fixées par le règlement intérieur. L’éventuelle réduction des indemnités ne pourra dépasser la moitié du montant normalement alloué aux conseillers.


Entrée en vigueur :

  • à compter du 1er janvier 2016 pour les conseils départementaux

  • à compter du prochain renouvellement pour les conseils régionaux



Mesures permettant de concilier plus facilement activité professionnelle et mandat local :



Article 5

  • La fraction représentative des « frais d’emploi » sera exclue dans le calcul des ressources des élus ouvrant droit à prestation sociale.

  • Objectif : réduire le nombre de cas dans lesquels les élus locaux, du fait de la perception d’indemnités de fonction, se voient refuser le bénéfice de prestations sociales soumises à conditions de ressources.


Article 6

  • Le « congé électif » est étendu aux candidats aux élections dans les communes de plus de 1000 habitants (alors qu’il n’existait jusque là que pour les communes de 3500 habitants et plus) afin de favoriser l’accès des salariés (du secteur privé comme du secteur public) aux fonctions électives.


Article 7

  • Le « crédit d’heures » est étendu pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3500 habitants.

    • Le temps d’absence que doit accorder l’employeur à l’élu n’est pas rémunéré mais il est assimilé à une durée de travail effective pour les droits à congés payés, la détermination des droits à prestations sociales et pour ceux découlant de l’ancienneté.

    • L’article attribue un crédit d’heures forfaitaire et trimestriel de 20 % de la durée hebdomadaire légale du temps de travail.


Entrée en vigueur : à compter du 1erjanvier 2016


Article 8

  • Le contrat de travail peut être suspendu durant un mandat local en qualité d’adjoint dans une commune de plus de 10 000 habitants alors que cela n’était possible jusqu’ici que dans les communes d’au moins 20 000 habitants.

  • La qualité de salarié protégé est étendue :

    • aux bénéficiaires du droit à suspension qui n’ont pas cessé d’exercer leur activité professionnelle ;

    • aux maires, maires adjoints et conseillers des arrondissements de Paris, Lyon et Marseille.

Articles 9 et 10

  • Les frais d’aide à la personne des élus ainsi que les frais supplémentaires de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées ou handicapées pourront désormais être remboursés :

    • à l’ensemble des conseillers municipaux alors que ce remboursement était jusqu’ici réservé aux conseillers municipaux ayant conservé leur activité professionnelle et ne percevant pas d’indemnités de fonction ;

    • aux élus siégeant dans les communautés urbaines et les communautés d’agglomération ainsi qu’aux membres des conseils des communautés de communes qui ne bénéficient pas aujourd’hui de ce remboursement.

    • aux conseillers départementaux et régionaux.

Entrée en vigueur : à compter du 1er janvier 2016

et lors du prochain renouvellement pour les conseillers régionaux



Article 13

  • Pour les élus locaux, le décompte de la période de validité de trois ans de la liste des lauréats à un concours de la fonction publique territoriale est suspendu le temps de leur mandat électif.



Mesures favorisant la réinsertion professionnelle des élus locaux à la fin de leurs mandats

Article 12

  • La durée de versement de l’allocation différentielle de fin de mandat sera allongée avec un montant dégressif.

    • La durée de versement passe de 6 à 12 mois.

    • Pendant les 6 premiers mois, l’allocation ne peut dépasser 80 % de la différence entre le montant de l’indemnité brute perçue par l’élu qui avait cessé son activité professionnelle et l’ensemble des ressources qu’il perçoit à l’issue du mandat.

    • Au bout de sept mois, son montant passe de 80 % à 40 %.

  • Son bénéfice est également étendu

    • aux adjoints aux maires des communes de plus de 10 000 habitants ayant reçu délégation du maire (au lieu du seuil de 20 000 habitants actuellement) ;

    • aux vice-présidents des communautés de communes regroupant au moins 10 000 habitants (au lieu du seuil de 20 000 habitants actuellement).


Entrée en vigueur : à compter du 1erjanvier 2016

Article 14

  • Les acquis de l’expérience professionnelle obtenue dans l’exercice d’un mandat électif pourront être validés (pendant trois ans au moins).


Mesures assurant de nouveaux droits à la formation


Article 11 

  • Un droit au congé de formation professionnelle et au bilan de compétences est instauré pour les adjoints aux maires des communes de plus de 10 000 habitants au lieu de 20 000 habitants actuellement.


Article 15

  • Le droit individuel à la formation est reconnu pour l’ensemble des élus locaux afin, notamment,  de faciliter la réinsertion professionnelle des élus:

    • Il relève de l’initiative de chaque élu et peut concerner des formations sans lien avec l’exercice du mandat.

    • Il est fixé à 20h par an, cumulables sur toute la durée du mandat.

    • Il est financé par une cotisation obligatoire de 1% assise sur les indemnités de fonction et collectée par un organisme collecteur national.


Entrée en vigueur : à compter du 1er janvier 2016 et lors du prochain renouvellement pour les conseillers régionaux


Article 16

  • Un plancher de dépenses de la collectivité est instauré pour assurer la formation des élus locaux

    • Il est fixé à 2 % du montant total des indemnités de fonction attribuées aux élus de l’assemblée concernée (conseil municipal, départemental ou régional). Le montant réel des dépenses restant limité à 20 % de cette même somme.

    • Les crédits de formation non consommés sont réaffectés en totalité dans le budget suivant mais ne peuvent être reportés au-delà de l’année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l’assemblée délibérante.


Entrée en vigueur : à compter du 1er janvier 2016 et lors du prochain renouvellement pour les conseillers régionaux


Article 17

  • Une formation est mise en place durant la première année de leur mandat pour tous les élus ayant reçu une délégation :

    • dans les communes de plus de 3500 habitants ;

    • dans les conseils départementaux et régionaux ;

    • dans les conseils des établissements publics de coopération intercommunale et métropoles.


Entrée en vigueur : à compter du 1erjanvier 2016



Au total, c’est bien un ensemble de mesures très concrètes qui est adopté afin de permettre aux élus locaux d’exercer dans de meilleures conditions leur mandat au service de nos concitoyens.




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