La loi sur la sécurisation de l'emploi validée par le Conseil Constitutionnel

14 juin 2013 - communiqué

Jean-Marie Vanlerenberghe, sénateur UDI-UC du Pas-de-Calais, a exprimé aujourd’hui sa satisfaction de voir la loi sur la sécurisation de l’emploi, validée, à quelques dispositions près, par le Conseil Constitutionnel. 

Les Sages ont en effet invalidé des dispositions de l’article 1 relatif à généralisation de la couverture complémentaire collective santé pour l'ensemble des salariés. Le Conseil constitutionnel a estimé qu’il était contraire au principe de liberté contractuelle et d'entreprendre d'imposer un assureur santé à l'ensemble des entreprises de la même branche d'activité.

Jean-Marie Vanlerenberghe rappelle que cette clause avait fait l’objet d’un long débat au Sénat : « Notre groupe, qui a voté ce texte, a soulevé la question de cette clause de désignation des opérateurs de santé à plusieurs reprises. Aujourd’hui, nous nous félicitions que l’essentiel de la loi soit sauf, et que le point que nous contestions ait été invalidé. »