Proposition de loi visant à établir un contrôle des comptes des comités d’entreprise

10 octobre 2013 - intervention en séance

 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme son intitulé l'indique, l'objet de cette proposition de loi est d'instaurer un contrôle des comptes des comités d'entreprise.

Concrètement, elle transpose aux comités d'entreprise les obligations de publication et, le cas échéant, de certification, déjà imposées aux syndicats par la loi du 20 août 2008.

Sur le fond, il y a consensus. Nul à ma connaissance ne conteste le bien-fondé de cette mesure. Les syndicats eux-mêmes la réclament depuis le 7 février 2011.

 

Les membres de mon groupe et moi-même soutiendront d'autant plus fortement la proposition de loi déposée par Mme Proccacia qu'elle reprend l'essentiel de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2012, sur l'initiative de notre ancien collègue et ami Nicolas Perruchot.

 

Ce texte est juridiquement et éthiquement nécessaire.

Il est juridiquement nécessaire, parce que, depuis la recodification du code du travail en 2008, sa rédaction oblige théoriquement tous les comités d'entreprise, sans distinction, à certifier leurs comptes. Ce qui est impensable et les menace lourdement.

Il est éthiquement nécessaire, car il n'est pas compréhensible que seul le comité d'entreprise échappe aux obligations de transparence des comptes – vous l'avez rappelé, monsieur le ministre –, alors que, dorénavant, la quasi-totalité des organismes, publics ou privés, syndicats en particulier et bientôt hôpitaux, y seront ou y sont soumis.

 

C'est d'autant moins compréhensible que, d'une part, les sommes en jeu ne sont pas négligeables – elles ont été rappelées par Mme la rapporteur, et je ne reviendrai pas sur ce point – et surtout, d'autre part, certaines dérives ont de longue date et régulièrement été dénoncées ; elles l'ont été notamment par la Cour des comptes concernant le comité d'entreprise de la RATP et, plus récemment, la caisse centrale d'activités sociales d'EDF, qui est le plus grand comité d'entreprise de France.

Relativisons donc les choses : le plus souvent, le fonctionnement des 53 000 comités d'entreprise que compte notre pays et qui existent depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale ne suscite aucune difficulté particulière.

 

C'est la raison pour laquelle le présent texte a pour objet non pas de jeter la suspicion sur les comités d'entreprise, mais au contraire de renforcer ces derniers en garantissant que les abus de quelques-uns ne ternissent pas l'image de tous, et accessoirement ne se reproduisent plus.

 

Quant au détail des mesures proposées – reprise des obligations comptables s'imposant aux syndicats adaptées aux comités d'entreprise en fonction de leur taille, consolidation des comptes, procédure d'alerte, champ de la mesure –, nous ne pouvons que les soutenir. C'est très exactement d'ailleurs le texte de la proposition de loi Perruchot.

La commission des affaires sociales, sous la houlette de Catherine Procaccia, rapporteur et auteur de cette proposition de loi, dont je tiens d'ailleurs à saluer l'excellence du travail, a toutefois apporté quelques modifications pour tenir compte, notamment, de la négociation récente menée par la DGT.

 

Par rapport à la proposition de loi Perruchot, le présent texte prévient les conflits d'intérêts en interdisant à un même commissaire aux comptes de contrôler en même temps les comptes de l'entreprise et ceux du comité d'entreprise. Cela me paraît tout à fait naturel.

De plus, il détaille la procédure d'alerte et les modalités de publicité des comptes.

 

Enfin, là où la proposition Perruchot ne prévoyait que des « procédures » pour l'engagement et le paiement des travaux ou l'achat de biens et de services par le comité d'entreprise, le présent texte impose l'institution au sein des grands comités d'entreprise d'une commission des marchés.

Voilà autant de modifications qui vont dans le bon sens, et que nous soutenons, mais qui ne changent pas fondamentalement le texte adopté par l'Assemblée nationale il y a plus d'un an et demi.

Cela me conduit à conclure par une réflexion sur l'articulation entre démocratie sociale et démocratie politique.

 

Il se sera écoulé plus d'un an et demi entre l'adoption de la proposition Perruchot par l'Assemblée nationale et l'examen, aujourd'hui, par le Sénat, d'un texte quasi-identique. Et ce, pour répondre à une situation juridique d'urgence sur un sujet consensuel !

 

Ce cas pourrait être emblématique de la lourdeur et de la complexité du système, de sa pesanteur et de son inertie administrative.

Lorsque Nicolas Perruchot avait déposé sa proposition de loi, il lui avait été reproché de « shunter » la démocratie sociale, alors que des négociations devaient s'ouvrir sur le sujet. On retombe aujourd'hui exactement dans le même travers !

Oui mais voilà, tout en reconnaissant la nécessité d'agir, les partenaires sociaux ont finalement refusé de négocier en vue d'un accord national interprofessionnel sur ce thème.

 

Entre temps, un groupe de travail, piloté par la DGT, a rendu ses conclusions début 2013. Celles-ci reprennent le contenu de la proposition Perruchot, et sont elles-mêmes reprises dans la proposition de loi de Mme Procaccia.

 

Aujourd'hui, si je vous ai bien compris, monsieur le ministre, nous ne sommes même pas sûrs que le présent texte aboutisse. En tout cas, il n'aboutira pas avant la fin de l'année. Le Gouvernement s'est engagé à apporter une solution au problème début 2014, mais l'on sait que la période sera chargée, avec de surcroît la tenue d'élections municipales.

On marche sur la tête ! Le sujet est consensuel, la commission des affaires sociales et le Sénat sont d'accord, mais l'on veut repousser le vote à plus tard.

Après tout, qui fait la loi dans ce pays ? Il me semblait que c'était le Parlement, et non les ministres !

 

Pourtant, aujourd'hui, vous demandez en substance aux parlementaires d'attendre que vous puissiez intégrer – autant dire noyer ! – ce texte au sein d'un projet de loi plus large.

Il s'agit pourtant d'un texte emblématique, clair et consensuel, qui provient d'une initiative parlementaire. Que peut-on lui rapprocher ?

Ce n'est pas seulement une question de méthode, mais aussi une question de principe.

 

À cet égard, je désapprouve les propos récemment tenus par un dirigeant syndical, qui n'admet pas qu'un parlementaire fasse ainsi une loi dans son coin. Au nom de qui et de quoi peut-il juger de l'intérêt de légiférer sur cette question ? Ces propos m'ont paru insultants à l'égard de Mme Procaccia.

 

Si l'on n'adopte pas, aujourd'hui, en l'état, cette proposition de loi qui fait consensus, ce sera une atteinte à la démocratie parlementaire et à la Constitution, qui nous a conféré ces droits ! (Très bien ! et applaudissementssur les travées de l'UMP.)