En finir avec le flou artistique territorial à condition de respecter le pluralisme démocratique

Clarifier, simplifier, moderniser… Les infinitifs ne manquent pas au gouvernement pour désigner l’objectif premier de la réforme territoriale dont les textes seront présentés au Sénat prochainement.

Nous souscrivons globalement à cet objectif, un effort de clarté dans l’architecture institutionnelle est plus que souhaitable à l’heure où chacune de nos collectivités participe d’un flou artistique territorial. Rappelons que, dès la campagne présidentielle de 2002, aux côtés de François Bayrou, nous défendions déjà le nécessaire rapprochement entre nos régions et nos départements.

Cependant, il semble qu’à mesure que le projet de réforme se rapproche du Sénat et de l’Assemblée Nationale, le big-bang territorial annoncé s’en éloigne… La révolution des institutions n’aura pas lieu, le mille-feuille territorial, expression chère à Raymond Barre, sera toujours aussi épais ; à nous parlementaires de le rendre plus digeste. Rappelons, avec Jacques Chaban-Delmas, que « nous ne parvenons à faire des réformes qu’en faisant semblant de faire la révolution » ; le révolutionnaire Balladur aurait donc laissé la place au réformateur Sarkozy…

Puisqu’aujourd’hui, simplifier ne veut plus dire supprimer, une telle réforme doit davantage redonner une véritable identité à nos collectivités plutôt que d’en imaginer de nouvelles ou d’en réduire d’autres à néant. C’est donc la question des compétences et des frontières de chaque institution qui est au centre de nos préoccupations actuelles.

L’équation est simple à nos yeux. La coexistence de deux collectivités, Région et Département, travaillant sur un périmètre et des dossiers communs et dont les élus s’ignorent ne peut perdurer. Que la Région puisse fédérer les départements comme les intercommunalités fédèrent les communes me paraît naturel. En conséquence, la création de conseillers territoriaux imposant ce dialogue entre les strates départementale et régionale est une excellente mesure qui doit s’accompagner d’une mutualisation des moyens des deux institutions, seule source de véritables économies. Redéfinissons les compétences de nos collectivités pour éviter toute concurrence inutile et contre-productive. Chaque échelon serait donc doté de compétences obligatoires et facultatives afin de tenir compte de la diversité de nos territoires.

Si la mesure phare de la réforme, le rapprochement région / département et la création des conseillers territoriaux va dans le bon sens, celui d’une clarification de l’architecture territoriale, nous ne pourrons accepter et voter ce projet qu’à la condition expresse qu’il soit accompagné d’une loi électorale juste et équitable.

Or, la proposition du gouvernement pour l’élection des conseillers territoriaux, à savoir un scrutin uninominal majoritaire à un tour avec une dose de proportionnelle corrective à hauteur de 20%, est injuste. Un tel mode de scrutin ne saurait être le garant de la bonne santé de notre démocratie et, surtout, de l’expression du pluralisme politique comme notre Constitution le stipule pourtant dans son article 4 : la loi devant garantir « la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation ».

Par la proposition de ce mode d’élection, le projet de réforme n’échappe pas à la manipulation politique favorisant les grands partis et les larges rassemblements, aussi hétérogènes soit-ils. Il remet de plus en cause la règle de la parité puisque seuls 20% des conseillers territoriaux seraient élus au scrutin proportionnel sur des listes paritaires, c’est-à-dire que les collectivités pourraient ne compter que 10% de femmes dans leurs rangs.

Quitte à emprunter le mode de scrutin mixte chez nos voisins allemands, empruntons-le dans sa globalité en élisant la moitié des conseillers territoriaux selon le mode proportionnel. A défaut, un correctif permettrait une représentation équitable et juste dégageant une majorité dans chaque région, à condition que la répartition à la proportionnelle concerne au moins 30% des sièges attribués aux seules listes n’ayant pas atteint leur nombre d’élus au scrutin uninominal.

D’autre part, la circonscription cantonale devra être revue : les cantons prennent rarement en compte la réalité urbaine et sociale actuelle. Les intercommunalités ont pris le pas sur ces cantons et celles-ci devront être la base du redécoupage pour l’élection des conseillers territoriaux.

Outre les compétences et le mode d’élection, le financement des collectivités territoriales et la défense d’un principe décentralisateur fort, celui de l’autonomie financière des collectivités territoriales, font largement débat. Mettons d’ailleurs préalablement un terme à cette fable largement répandue dans les allées du pouvoir qui rendrait les collectivités locales responsables par leur gestion dispendieuse du déficit de l’Etat. Au contraire, en assurant 75% des investissements publics, les collectivités réalisent des prouesses que l’Etat surendetté serait bien incapable de réaliser.

Beaucoup d’autres questions sont aujourd’hui en suspens et les élus devront trancher celle, ô combien importante, de la répartition des impôts locaux entre les différentes collectivités. Quels seront les effets de la suppression de la Taxe Professionnelle et de la création de la Contribution Economique Territoriale (CET) ? Alors que cette dernière pourrait avoir des effets négatifs sur l’emploi puisqu’elle serait calculée sur la valeur ajoutée comprenant la masse salariale, soyons vigilants pour qu’elle ne produise pas les mêmes effets sur le financement des collectivités. La compensation de l’Etat, maître mot du gouvernement, et plus généralement les interventions étatiques en matière de fiscalité locale ne peuvent qu’engendrer une réduction du pouvoir fiscal et un affaiblissement du dynamisme des collectivités. Pour éviter ces effets désastreux, il faut être certain notamment que la valeur ajoutée prise en compte corresponde bien à l’activité réelle des entreprises installées sur le territoire communal.

Si les objectifs sont clairs et fondés, le projet de réforme territoriale n’échappe malheureusement pas à l’approximation financière et à la manœuvre politique. En effet, la décision présidentielle de supprimer la taxe professionnelle sans connaître son produit de remplacement est un mauvais coup porté à tous les élus qui se battent au quotidien pour renforcer l’attractivité de leur territoire et la qualité de vie de leurs concitoyens. Et l’élection à un tour et à faible dose de proportionnelle laissera peu de place au pluralisme pourtant inscrit dans la Constitution et dessinera un paysage politique bipartisan qui favorisera nettement le parti présidentiel. Aux autres formations politiques de se montrer intelligentes et d’opérer le rassemblement nécessaire pour peser et exister dans le futur scrutin…