Communiqué de presse du Groupe Union Centriste

Les sénateurs centristes ont fait part de leur réaction sur la réforme des retraites, indiquant que, pour eux, cette réforme si elle contient des points positifs reste toutefois perfectible.

Pour Nicolas About, sénateur des Yvelines et président du groupe Union Centriste, cette réforme est une « réforme courageuse ».

Jean-Marie Vanlerenberghe, sénateur du Pas-de-Calais, vice-président de la Commission des Affaires Sociales, membre de la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale –MECSS- et porte-parole du groupe sur les retraites, a rappelé la liste des points d’accord : il fallait augmenter l’âge d’ouverture des droits, maintenir le dispositif carrières longues, prendre en compte la pénibilité, poursuivre la convergence public/privé et il ne fallait pas toucher à la durée de cotisation.

Pour les sénateurs centristes, cette réforme reste toutefois insuffisante. Nicolas About, s’il souligne les efforts conduits par le gouvernement, indique que cette réforme est une étape et « qu’il faudra y revenir en 2018 ».

Jean Arthuis, sénateur de la Mayenne, président de la Commission des Finances, a quant à lui exprimé son doute sur l’adéquation des mesures annoncées par le Gouvernement avec les besoins de financement du système de retraites. Selon, lui, cette « réforme en demi-teinte », est insuffisante. Pour le Sénateur, le « projet reste au milieu du gué. Dommage, ce qui est en cause c’est la solidarité entre les générations ».

Jean-Jacques Jégou, sénateur du Val de Marne et rapporteur pour avis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour la commission des finances a également soulevé la question du financement et des recettes lors du débat organisé au Sénat

De son côté, Jean-Marie Vanlerenberghe, a pointé du doigt les manques d’une réforme insuffisamment solidaire sur les points de l’augmentation de l’âge d’ouverture des droits, qui doit être plus progressif et sur l’augmentation de l’âge d’ouverture qui ne doit pas s’accompagner d’un relèvement de l’âge de la retraite à taux plein.
Par ailleurs, il demande plus de générosité dans la prise en compte de la pénibilité. Il préconise, tout comme le sénateur Nicolas About, un système calqué sur celui du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA).

Enfin, le groupe Union centriste soutient l’idée du passage de l’annuité au point ou au compte notionnel.

Il défendra donc une réforme plus responsable, plus équitable et plus solidaire.

Jean-Marie Vanlerenberghe est intervenu en Séance Publique au Sénat au cours du débat sur les retraites au nom du Groupe de l'Union Centriste.

Ce débat, initialement prévu sur le rapport de la Mission d'Evaluation des Comptes de la Sécurité Sociale (MECSS) s'est naturellement porté sur les annonces faites le matin même par le gouvernement sur le projet de réforme des retraites.

Au cours de son intervention, Jean-Marie Vanlerenberghe a explicité la position du groupe en rappelant que ce sont les principes de responsabilité, d'équité et de solidarité qui devaient gouverner l'action de tous sur cette question. Relever l'âge légal est certes nécessaire mais il doit se faire de façon progressive, accompagné de dérogation pour les carrières longues avec la prise en compte des critères de pénibilité, en ne décalant pas nécessairement l'âge légal du taux plein et en s'accompagnant obligatoirement d'une démarche volontariste en faveur de l'emploi.

La réforme technique est une première étape mais il convient d'envisager une véritable réforme structurelle, systémique pour l'avenir a conclu le Sénateur.

Retrouvez l'intervention en vidéo et le texte dans son intégralité :

Débat sur les retraites

Débat sur la réforme des retraites

16 juin 2010

A l'initiative de la Sénatrice Muguette DINI, Présidente de la Commission des Affaires Sociales, un débat a eu lieu ce mardi 15 juin sur « la loi Hôpital, patients, santé et territoires, un an après ».

Jean-Marie VANLERENBERGHE, qui a largement travaillé sur ce sujet lors du débat parlementaire de l'an dernier, en a profité pour réaffirmer l'urgence dans le domaine de la lutte contre la désertification médicale ainsi que la nécessité de placer le patient au centre de cette réforme.

Retrouvez l'intervention du Sénateur ci-dessous, en vidéo ainsi que l'intégralité du discours écrit :

Débat sur "la loi Hôpital, patients, santé et territoires, un an après"

" Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, un peu moins d'un an après la promulgation de la loi HPST, nous remercions le Sénat et la commission des affaires sociales d'avoir pris l'initiative d'organiser ce débat. Déjà, beaucoup de nos interrogations ont reçu une réponse lors de la séance de « questions cribles » du 9 février dernier. Depuis, les ARS se mettent en place, ainsi que la nouvelle gouvernance hospitalière.

Le comité de suivi de la réforme de la gouvernance des établissements publics de santé, présidé par notre collègue Jean-Pierre Fourcade, fonctionne lui aussi et ses travaux nous ont aidés à préparer le présent débat. Il insiste sur le fait qu'il est encore trop tôt pour se prononcer sur des sujets aussi fondamentaux que les rapports entre les hôpitaux et les directeurs généraux des ARS, l'évolution du rapport entre secteur public et secteur privé, ou le mouvement de regroupement et de coopération qui est engagé.

Si l'heure n'est donc pas vraiment au bilan, en revanche, une tendance inquiétante pourrait se faire jour sur le terrain : il ne faudrait pas que nous assistions à une recentralisation excessive du système.

L'exemple du centre hospitalier de la ville dont je suis maire, Arras, m'incite à souligner le danger, avant qu'il ne soit effectif. Très concrètement, le conseil d'administration n'a pas été suivi par l'ARS et le ministre pour la nomination du directeur. Bien sûr, ce cas isolé ne fera pas jurisprudence, mais il serait fort regrettable qu'il préfigure, dans la réalité, une certaine marginalisation du conseil de surveillance, appelé à remplacer le conseil d'administration.

Ainsi, les bonnes pratiques devraient être rapidement recensées et portées à la connaissance de tous.

La loi HPST ne concernant pas uniquement l'hôpital, je souhaiterais dire quelques mots sur son volet relatif aux soins ambulatoires, volet que nous avions – hélas ! – identifié comme étant le parent pauvre de cette réforme au moment du vote du texte.

Deux constats s'imposent à ce sujet.

Premièrement, si rien ne change, il y aura dans dix ans deux fois moins de médecins généralistes qu'actuellement. Selon l'Ordre des médecins, leur nombre devrait passer, dans mon département, de 1 400 à moins de 600 médecins.

Deuxièmement, comme cela a déjà été signalé, la profession se féminise, 70 % à 80 % de jeunes femmes s'orientent vers cette spécialité. Cette évolution est très positive, mais les femmes médecins ont des contraintes familiales très différentes de celles de leurs collègues masculins et, donc, une moindre disponibilité.

Comment faire face à cette situation ?

Madame la ministre, selon vos chiffres, le taux d'étudiants ayant choisi la médecine générale est passé, en trois ans, de 37 % à 49 %, ce qui est très encourageant si ceux-ci s'installent dans le secteur libéral.

Le travail actuellement mené par notre ancien collègue Michel Mercier pour favoriser l'accès aux soins en tout point du territoire est tout aussi encourageant.

Depuis quinze jours, un programme national est lancé qui financera 250 maisons de santé pluridisciplinaires sur la période allant de 2010 à 2013.

De plus, un faisceau d'actions sera mis en œuvre pour inciter les jeunes praticiens à exercer dans les territoires ruraux. Tout d'abord, l'accueil de stagiaires sera obligatoire dans les maisons de santé. En outre, 400 contrats d'engagement de service public seront prévus, pour la période couvrant les années 2010 à 2012, en milieu rural. C'est d'ailleurs ce que notre groupe demandait lors de l'examen de la loi HPST.

Une politique active de lutte contre les déserts médicaux semble donc enfin se mettre en place. C'est très bien ! Mais je crois profondément qu'il faudra inventer, à l'avenir, d'autres conditions d'exercice de la médecine générale.

Pour conclure, je reviendrai à l'intitulé de la loi. Le texte a sérieusement traité de la question de l'hôpital et de la réorganisation territoriale du système de santé, mais le patient n'est-il pas le grand absent de la réforme ?

Au niveau local, au sein du Pays d'Artois que je préside, j'ai organisé une consultation sur la manière dont la population ressent sa prise en charge médicale. C'est aussi, et peut-être surtout, à l'aune de ce ressenti qu'il nous appartiendra in fine de juger la loi HPST. "

La proposition de loi autorisant les assistantes maternelles à accueillir les enfants dans une maison extérieure à leur domicile, déposée par Jean Arthuis et cosignée par Jean-Marie Vanlerenberghe, vient d’être adoptée en seconde lecture par le Sénat et devrait entrer en application dans les prochains jours.

Cette nouvelle formule d’accueil de la petite enfance présente trois avantages majeurs :

- répondre à la demande d’accueil en zone rurale et en horaires atypiques qu’aucun autre mode de garde ne peut satisfaire : les petites communes rurales n’ont pas de ressources suffisantes pour financer une crèche et le coût d’une garde à domicile en horaires décalés est sélectif socialement ;

- rendre plus attractive la profession d’assistante maternelle et offrir une évolution de carrière supplémentaire aux 270 000 professionnelles en activité ;

- augmenter les capacités d’accueil nationales en permettant l’accès à la profession aux personnes qui en sont pour l’heure écartées : celles dont le logement personnel est exigu ou non conforme aux critères pour être agréé par les PMI et celles dont l’habitation est située dans une zone où la demande est trop faible.

La proposition de loi encadre précisément le dispositif en apportant toute la sécurité juridique nécessaire aux assistantes maternelles, aux parents et aux collectivités territoriales. La délégation d’accueil, qui permettra à une assistante maternelle de déléguer temporairement, avec l’accord des parents, l’accueil d’un enfant à une autre assistante travaillant dans la même maison, est ainsi autorisée et strictement délimitée. Les responsabilités en cas d’accident sont également clairement définies. Enfin, dans le respect de la décentralisation, aucune convention nationale ne s’imposera aux conseils généraux et aux assistantes maternelles qui souhaiteront s’engager dans le dispositif. La loi ne nécessite par ailleurs aucun décret d’application.

Déjà expérimentées dans une quarantaine de départements, les maisons d’assistantes maternelles ou « Mam » bénéficieront désormais d’un socle législatif adapté et devraient se développer rapidement sur l’ensemble du territoire, si l’on en juge par les demandes pressantes des assistantes maternelles, des parents et des collectivités qui attendent depuis près de deux ans un texte opérationnel.