Jean-Marie Vanlerenberghe a récemment posé deux questions écrites au Secrétaire d'État au Logement, l'une concerne l'établissement de l'état des lieux d'un locataire et l'autre l'appréciation de la vestusté d'un logement suite au départ d'un locataire.

Retrouvez le texte de ces questions ci-dessous.

Appréciation de la vétusté d'un logement suite au départ d'un locataire

Question écrite de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (Pas-de-Calais - UC) publiée dans le JO Sénat du 21/04/2011

M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur la question de l'appréciation de la vétusté d'un logement, à la suite du départ d'un locataire.
En effet, de nombreux litiges surviennent, faute d'une appréciation objective de la vétusté et de l'usure normale ou non d'un logement. Ces litiges sont liés à la rétrocession ou pas du dépôt de garantie laissé par le locataire à la signature du bail. Il apparaît donc nécessaire de mettre en place dans le secteur privé, comme cela existe déjà pour le secteur social, une grille de vétusté fixant des critères objectifs susceptible de faciliter les relations entre bailleurs et locataires ayant donné congé. Ce référentiel, reconnu par tous et mis en place conjointement par les organisations représentatives des bailleurs et des locataires, permettrait d'éviter nombre de litiges.
Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.

Établissement de l'état des lieux d'entrée ou de sortie d'un locataire

Question écrite de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (Pas-de-Calais - UC), publiée dans le JO Sénat du 21/04/2011

M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur la question de l'établissement de l'état des lieux d'entrée ou de sortie d'un locataire.
Des sociétés spécialisées dans l'établissement d'états des lieux ont en effet vu le jour ; elles agissent en qualité de prestataires de services des bailleurs ou de leurs représentants. Ce phénomène pose plusieurs questions. Il s'accompagne d'abord d'une informatisation (via un terminal portatif) qui permet de recueillir la signature du locataire sans lui remettre le document immédiatement, alors que cela est obligatoire. Par ailleurs, il arrive que l'état des lieux soit facturé au locataire et non au bailleur, ce qui contrevient à l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Enfin, le recours récurrent à un prestataire spécialisé pose la question de l'indépendance de ce dernier à l'égard de son mandataire.
Ces pratiques ne sont pas conformes à la loi et devraient pas conséquent faire l'objet d'une vigilance particulière. La question de l'état des lieux est d'autant plus sensible qu'elle est à la source de nombre de litiges.
Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment renforcer la protection des locataires et assurer le strict respect de la loi en la matière.