Alors que le Conseil Constitutionnel vient de valider définitivement le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, à l’exception du tableau de répartition des conseillers territoriaux, je tiens à attirer votre attention sur les principales dispositions du texte ainsi que sur les positions que j’ai défendues.

L’une des principales innovations de cette réforme tient dans la création d’une nouvelle catégorie d’élus se substituant aux Conseillers généraux et régionaux, les Conseillers territoriaux. Ceux-ci siégeront à la fois au sein du Conseil Général et au sein du Conseil Régional. Avec 138 Conseillers régionaux pour le Nord Pas-de-Calais contre 113 aujourd’hui, nous nous éloignons malheureusement de l’objectif initial de rationalisation des effectifs de nos institutions. Ces chiffres sont cependant à considérer avec prudence dans la mesure où le Conseil Constitutionnel a invalidé la répartition des conseillers territoriaux par département.

Ces Conseillers territoriaux seront élus pour 6 ans à compter de mars 2014 au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, avec un seuil de maintien au second tour à 12,5% des inscrits.

Nous avons défendu, au cours du débat parlementaire, un mode de scrutin mixte, associant proportionnelle en milieu urbain et majoritaire en secteur rural qui aurait permis de favoriser la parité et d’assurer une meilleure représentation des sensibilités politiques. Il est à noter cependant que notre Groupe a fait adopter en Commission Mixte Paritaire un amendement visant à rendre le dispositif d’incitation financière au respect de la parité plus pénalisant et donc plus incitatif.

Au niveau des dispositions concernant nos communes, cœur de la démocratie locale, la réforme prévoit que, dès 2014, les élections municipales se dérouleront au scrutin de liste pour les communes de plus de 500 habitants, le seuil actuel étant fixé à 3500 habitants. J’étais, pour ma part, favorable à un seuil fixé à 1000 habitants au moins qui, selon les avis des maires que j’ai pu recueillir, aurait été plus acceptable.

Le texte prévoit également la possibilité de créer des communes nouvelles par fusion, à l’unanimité des conseils municipaux ou, à défaut, par référendum, l’essentiel à nos yeux étant cependant de préserver nos communes comme des chainons indispensables du maillage territorial.

Concernant les intercommunalités, il est prévu, pour les communes de plus de 500 habitants, une élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct en même temps que les conseillers municipaux par un système de fléchage sur les listes. Dans les communes de moins de 500 habitants, les délégués seront le maire et éventuellement les conseillers municipaux désignés dans l’ordre du tableau établi.

Par ailleurs, la carte intercommunale devra être achevée et rationnalisée d’ici 2013. La loi prévoit qu’en 2011 seront recomposées les Commissions Départementales de la Coopération Intercommunale (CDCI) chargées de se prononcer sur le Schéma Départemental (SDCI) proposé par le Préfet.

Le texte créé également le statut de métropole, EPCI qui regroupera plusieurs communes volontaires et formant un ensemble de plus de 500 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave. Il instaure également les pôles métropolitains, qui regrouperont des EPCI à fiscalité propre formant un ensemble de plus de 300 000 habitants, avec un mode de fonctionnement similaire à celui des syndicats mixtes.

Enfin, s’agissant de la question des compétences, sujet primordial pour lequel nous avions souhaité qu’il soit renvoyé à une autre loi à part entière, la réforme prévoit pour 2015 une nouvelle répartition des compétences entre les régions et les départements à l’exception des politiques culturelles, sportives et touristiques. La commune conserve ses compétences générales et le texte pose l’obligation pour le maître d’ouvrage d’apporter une contribution minimale de 20% (hors ANRU, sport, culture et tourisme) et non plus 30% comme initialement prévu. Tout au long du débat au Sénat, nous avons veillé à préserver au maximum les prérogatives des communes qui doivent demeurer la cellule de base de notre démocratie locale et de l’organisation de l’Etat.

Voilà l’essentiel des dispositions et des positions que j’ai défendues sur le projet de loi de réforme territoriale que le Conseil Constitutionnel a validé le 9 décembre dernier, à l’exception du tableau de répartition des conseillers territoriaux par département. Je reste à la disposition de tous pour en discuter.